[Brèves] Restriction au transfert d'office des voies privées dans le domaine public communal

L'administration ne peut transférer d'office des voies privées dans le domaine public communal si les propriétaires de ces voies ont décidé de ne plus les ouvrir à la circulation publique et en ont régulièrement informé l'autorité compétente avant que l'arrêté de transfert ne soit pris. Ainsi statue le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 17 juin 2015 (CE 3° et 8° s-s-r., 17 juin 2015, n° 373187, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A5377NLQ). Les propriétaires des voies litigieuses avaient décidé, par une délibération du 14 décembre 2006 transmise au préfet de la Seine-Saint-Denis le 20 décembre, de fermer ces voies à la circulation générale et de matérialiser cette fermeture par l'apposition de panneaux. Une telle décision ne devait pas être regardée comme abusive et ayant pour seul objet de faire échec au transfert envisagé, en l'absence de circonstances particulières. Le préfet de la Seine-Saint-Denis ne pouvait donc plus prendre l'arrêté de transfert d'office de ces voies dans le domaine public communal, en dépit, d'une part, de ce que la décision du 14 décembre 2006 était postérieure au lancement de la procédure de transfert, d'autre part, de ce qu'elle n'avait pas été matérialisée par la fermeture physique des voies.

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