[Brèves] Ordre de juridiction compétent pour connaître de conclusions tendant à mettre en cause des fautes imputées à un agent public dans l'exercice de ses fonctions

La réparation de dommages causés par un agent public peut être demandée au juge judiciaire lorsqu'ils trouvent leur origine dans une faute personnelle de cet agent, au juge administratif lorsqu'ils trouvent leur origine dans une faute non détachable du service ou encore à l'un et l'autre des deux ordres de juridiction lorsqu'ils trouvent leur origine dans une faute qui, bien que personnelle, n'est pas dépourvue de tout lien avec le service. Telle est la solution d'un arrêt rendu le 15 juin 2015 par le Tribunal des conflits (T. confl., 15 juin 2015, n° 4007 N° Lexbase : A1539NLL). M. X demande réparation des dommages imputables à la participation irrégulière de Mme Y, contrôleur du travail, aux travaux de la commission de classification des oeuvres cinématographiques lors du visionnage d'un film qu'il avait réalisé ainsi qu'à la rédaction par ce contrôleur d'un rapport, dont la transmission au procureur de la République a par ailleurs donné lieu à une action portée devant la juridiction civile, sur laquelle il a été statuée par jugement relatif aux conditions irrégulières d'emploi de mineurs lors du tournage de ce film. Un tel litige, relatif à des agissements d'un fonctionnaire qui ne sont pas détachables du service, relève, alors même que l'action en responsabilité n'aurait été dirigée qu'à l'encontre du fonctionnaire pris en sa qualité de personne privée, de la compétence de la juridiction administrative (cf. l’Ouvrage "Fonction publique" N° Lexbase : E9882EPP).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable