[Brèves] Transmission d'un droit moral sur une oeuvre : le testament doit respecter les formes de l'article 970 du Code civil

La volonté de l'auteur de transmettre le droit moral sur son oeuvre doit être exprimée selon les formes requises pour l'établissement des testaments. Telle est la règle énoncée par la Cour de cassation dans un arrêt du 28 mai 2015 (Cass. civ. 1, 28 mai 2015, n° 14-14.506, FS-P+B N° Lexbase : A8192NIA). En l'espèce, le peintre M. X est décédé le 4 octobre 1999, en laissant pour lui succéder ses trois enfants et son épouse, décédée le 3 août 2004. Invoquant son testament olographe, M. Y a revendiqué la qualité d'unique titulaire du droit moral du peintre sur son oeuvre pour s'opposer à la mise en ligne, par M. Z, d'un site internet présentant des oeuvres de l'artiste et pour obtenir la réparation du préjudice qu'il estimait avoir subi. M. Y fait grief à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris, le 10 janvier 2014 (CA Paris, Pôle 5, 2ème ch., 10 janvier 2014, n° 12/21257 N° Lexbase : A1932KTQ), de constater la nullité du testament signé par M. X le 26 septembre 1999, en raison du non-respect des formes de l'article 970 du Code civil (N° Lexbase : L0126HPD), et de déclarer irrecevables l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen, que l'expression des dernières volontés d'ordre extra-patrimonial n'est soumise à aucune exigence de forme. Selon le demandeur au pourvoi, en déclarant irrecevable l'ensemble des demandes formées par M. Y, au titre du droit moral de M. X, compte tenu de la nullité du testament signé par le peintre le 26 septembre 1999 résultant du fait que cet acte n'avait pas été écrit en entier de la main du testateur, alors qu'une telle cause de nullité était sans influence sur la validité des dispositions dudit testament relatives au sort du droit moral post mortem, la cour d'appel a violé l'article 970 du Code civil. La Cour de cassation énonce la règle susvisée et conclut qu'après avoir constaté que, s'il comportait une date et une signature susceptibles d'être attribuées à M. X, le testament n'avait pas été écrit de la main du testateur, la cour d'appel en a exactement déduit que ce testament était nul et qu'il ne pouvait avoir eu pour effet de transmettre le droit moral de M. X sur son oeuvre. La Haute juridiction rejette, par conséquent, le pourvoi.

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