[Brèves] Les démarches nécessaires à la mise en oeuvre de la mesure d'éloignement doivent être prises dès le placement en rétention

Les démarches nécessaires à la mise en oeuvre de la mesure d'éloignement ne doivent pas être entreprises une semaine après le placement en détention, sous peine de nullité de la procédure, estime la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 13 mai 2015 (Cass. civ. 1, 13 mai 2015, n° 14-15.846, F-P+B N° Lexbase : A8615NHK). M. X, en situation irrégulière, sans document d'identité et ayant fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, a été placé en rétention administrative le 24 mai 2013 en exécution d'une décision prise par un préfet. Cette mesure ayant fait l'objet d'une première prolongation le 31 mai 2013, le juge des libertés et de la détention a prolongé une seconde fois le maintien en rétention pour une durée de vingt jours. Pour confirmer cette décision, l'ordonnance attaquée retient, par motifs adoptés, que l'autorité consulaire a été saisie le 31 mai 2013, relancée le 14 juin suivant, et que le retard de réponse ne peut être imputé à l'administration. La Cour suprême estime, à l'inverse, qu'il résultait des propres constatations de la cour d'appel que la saisine des autorités consulaires était intervenue huit jours après le placement en rétention. En statuant ainsi, le premier président a violé l'article L. 554-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (N° Lexbase : L5867G43), dont il résulte qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l'administration étant tenue d'exercer toutes diligences à cet effet dès le placement en rétention (cf. l’Ouvrage "Droit des étrangers" N° Lexbase : E3952EYZ).

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