[Brèves] Contrôle d'alcoolémie : aucun texte ne prévoit l'obligation de vérifier l'éthylomètre avant le premier souffle et de changer l'embout entre les deux souffles

En matière de contrôle d'alcoolémie, aucun texte ne prévoit l'obligation de vérifier l'éthylomètre avant le premier souffle et de changer l'embout entre les deux souffles. Telle est la solution rendue par la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 19 mai 2015 (Cass. crim., 19 mai 2015, n° 14-85.046, F-P+B+I N° Lexbase : A9724NHM). En l'espèce, M. X a fait l'objet, alors qu'il conduisait son véhicule, d'un contrôle d'alcoolémie au moyen d'un éthylomètre qui a révélé un taux d'alcool pur par litre d'air expiré de 0,59 milligramme à 3 heures 05 et de 0,60 milligramme à 3 heures 15. Il a en conséquence été poursuivi pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique. Le prévenu, ayant été déclaré coupable des faits reprochés, a formé un pourvoi arguant de la nullité du contrôle faute de vérification de l'éthylomètre avant le premier souffle et de changement d'embout entre les deux souffles. Le pourvoi sera rejeté par la Haute juridiction qui confirme ainsi la solution des seconds juges. En effet, l'article R. 234-4 du Code de la route (N° Lexbase : L5442AWH) impose de vérifier l'appareil seulement avant le second souffle. Les juges ajoutent qu'aucun texte ne prévoit l'obligation de changer d'embout entre les deux souffles à peine de nullité, et il n'est pas démontré que l'absence de changement d'embout pourrait fausser le résultat. Partant, la cour d'appel a justifié sa décision.

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