[Brèves] Obligation de constater la responsabilité de l'employeur pour déclarer irrecevable une action en indemnisation d'un accident du travail devant le tribunal de grande instance

En principe, la juridiction de droit commun ne peut être compétente en matière d'indemnisation des accidents du travail. Dans ce cas, il convient pour la juridiction saisie, pour constater l'irrecevabilité d'une action devant la juridiction de droit commun, de constater qu'au moment de la survenue de l'accident, la société était responsable des conditions d'exécution du travail de la victime. Telle est la solution dégagée par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 7 mai 2015 (Cass. civ. 2, 7 mai 2015, n° 14-16.153 N° Lexbase : A7015NHB).
Dans cette affaire, M. X, salarié de la société B, exécutait une prestation de lavage de vitres pour la société A en exécution d'un contrat de nettoyage des locaux de la société A par les salariés de la société B. M. X a assigné la société A en réparation de son préjudice devant le tribunal de grande instance. La cour d'appel a déclaré son action irrecevable.
M. X forme alors un pourvoi en cassation auquel la Haute juridiction accède. En énonçant le principe susvisé, elle casse l'arrêt de la cour d'appel au visa de l'article L. 451-1 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L4467ADS) (cf. les Ouvrages "Droit de la protection sociale" N° Lexbase : E5407ACA et "Droit du travail" N° Lexbase : E4404EXE).

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