[Brèves] Caractérisation de l'existence d'une unité économique et sociale

Caractérise l'existence d'une unité économique et sociale, d'une part, la concentration des pouvoirs par la société A, associée unique de chacune des quatre sociétés et leur complémentarité en ce qu'elles concourent toutes à des activités de rénovation des canalisations de gaz et des lignes haute tension au profit des sociétés ERDF et GRDF, et, d'autre part, le fait que les salariés, tous issus de la même société et titulaires de contrats de travail similaires, sont mobiles entre les sociétés en cause, relèvent de la même convention collective et bénéficient d'avantages spécifiques identiques, peu important que la société holding ne soit pas intégrée dans son périmètre. Telle est la solution dégagée par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 15 avril 2015 (Cass. soc., 15 avril 2015, n° 13-24.253, FS-P+B N° Lexbase : A9248NGM).
Dans cette affaire, M. X a été salarié de la société A au sein de laquelle il exerçait des mandats de délégué du personnel, de membre du comité d'entreprise et de délégué syndical. Le 6 janvier 2012, les contrats de travail des salariés de cette société ont été transférés à quatre sociétés, la société B (à Nice), la société C (à Ramonville-Saint-Agne), la société D (à Montpellier) et la société E (à Gémenos), ayant chacune pour associée unique la société F. Le salarié, le syndicat CGT local construction bois et ameublement 31 et l'Union locale CGT de Toulouse Sud, ont saisi le tribunal d'instance de Toulouse d'une demande aux fins de reconnaissance d'une unité économique et sociale entre ces quatre sociétés. Le salarié est décédé au cours de l'instance d'appel.
La cour d'appel (CA Toulouse, 5 juillet 2013, n° 12/03491 N° Lexbase : A4461KI3) ayant reconnu l'existence d'une unité économique et sociale entre les sociétés B, C, D et E, les sociétés D, E, A et F se sont pourvues en cassation.
Cependant, en énonçant la règle susvisée, la Haute juridiction rejette leur pourvoi (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E1631ETL).

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