[Brèves] Conditions d'indemnisation de la victime d'une infraction

La victime d'une infraction ne peut prétendre à une indemnisation sur le fondement de l'article 706-14 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L4095AZP) que si elle se trouve dans une situation matérielle ou psychologique grave en raison de l'absence d'indemnisation suffisante de son préjudice et si ses ressources sont inférieures au plafond pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle. Telle est la solution retenue par un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 16 avril 2015 (Cass. civ. 2, 16 avril 2015, n° 13-23.436, F-P+B (N° Lexbase : A9305NGQ). En l'espèce, M. F. a été victime d'une agression le 21 novembre 2001. Il a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) en réparation de son préjudice. Par décision du 2 novembre 2009, la CIVI l'a relevé de forclusion, a ordonné une expertise médicale et l'a débouté de sa demande de provision. Une décision de la CIVI du 9 janvier 2012 a débouté la victime de sa demande d'expertise complémentaire et d'indemnisation. Pour déclarer recevable la requête de M. F. et lui allouer une certaine somme sur le fondement de l'article 706-14 du Code de procédure pénale, la cour d'appel (CA Rennes, 19 juin 2013, n° 12/00972 N° Lexbase : A7421KGX) a énoncé que l'alinéa 3 de cet article ne reprend pas les exigences de l'alinéa 1er d'une situation matérielle ou psychologique grave résultant de l'absence d'indemnisation effective et suffisante du préjudice et des conditions de ressources et il suffit que l'infraction ait entraîné une incapacité totale de travail personnel, ce qui est le cas en l'espèce. A tort, selon la Cour de cassation qui casse l'arret ainsi rendu après avoir énoncé la règle précitée .

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