[Brèves] La règle selon laquelle la commission arbitrale des journalistes ne peut être frappée d'appel ne méconnait pas le droit à un recours juridictionnel effectif

Les dispositions de l'article L. 7112-4 du Code du travail (N° Lexbase : L3088H9A), selon lesquelles la décision de la commission arbitrale des journalistes ne peut être frappée d'appel, ne méconnaissent pas le droit à un recours juridictionnel effectif puisque cette décision peut faire l'objet, devant la cour d'appel, d'un recours en annulation formé selon les règles applicables en matière d'arbitrage et que l'arrêt de la cour d'appel peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation. La salariée, à qui il incombait d'accomplir les actes nécessaires à la régularité de la procédure avec représentation obligatoire applicable en la matière, n'a pas conclu dans le délai de trois mois à compter de la déclaration de recours, et ne peut, dès lors, se prévaloir d'une méconnaissance des exigences de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (N° Lexbase : L7558AIR), le non-respect des prescriptions légales justifiant la sanction édictée par l'article 908 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L0162IPP). Telles sont les solutions dégagées par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 15 avril 2015 (Cass. soc., 15 avril 2015, n° 13-27.759, FS-P+B N° Lexbase : A9477NG4).
Dans cette affaire, Mme X a relevé appel de la décision du 17 novembre 2011 par laquelle la commission arbitrale des journalistes, constatant qu'elle n'avait pas une ancienneté supérieure à quinze ans, l'a déboutée de sa demande de complément d'indemnité de licenciement. Elle a déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état qui avait constaté la caducité de la déclaration de recours, faute de conclusions dans le délai de trois mois prévu par l'article 908 du Code de procédure civile.
La cour d'appel (CA Paris, Pôle 1, 1ère ch., 3 septembre 2013, n° 13/08941 N° Lexbase : A4209KK4) ayant déclaré caduque la déclaration d'appel, Mme X s'est pourvue en cassation.
Cependant, en énonçant les règles susvisées, la Haute juridiction rejette le pourvoi (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E8426ESU).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable