[Brèves] Souscription d'une assurance décès et faute grave non caractérisée d'un salarié décédé peu de temps après son licenciement : réparation du préjudice subi au profit des ayants-droits

L'employeur qui a souscrit une assurance décès au bénéfice des ayants-droit d'un salarié présent dans les effectifs de l'entreprise au moment de son décès, et qui a licencié, pour une faute grave non caractérisée, ce salarié décédé douze jours plus tard, doit réparer le préjudice qu'il lui a causé en le privant de son droit à préavis et de la possibilité d'être présent dans les effectifs de l'entreprise à la date de son décès. Telle est la solution dégagée par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 15 avril 2015 (Cass. soc., 15 avril 2015, n° 13-22.044, FS-P+B N° Lexbase : A9275NGM).
Dans cette affaire, un salarié licencié pour faute grave le 7 avril 2008, est décédé le 19 avril suivant. Ses ayants droit ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes et notamment de dommages-intérêts à la suite du refus de l'assureur de verser le capital décès, au motif qu'il n'était plus présent dans l'entreprise au moment du décès.
La cour d'appel ayant accueilli cette demande, l'employeur s'est pourvu en cassation.
Cependant, en énonçant la règle susvisée, la Haute juridiction rejette le pourvoi (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E9650ES9).

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