[Brèves] Litige relatif à l'installation de panneaux publicitaires sur une piste de ski : compétence du juge administratif

Le contrat conclu entre deux personnes privées, qui porte occupation du domaine public, relève de la compétence du juge administratif, dès lors que la personne autorisant l'occupation est délégataire d'une mission de service public, relève la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 16 avril 2015 (Cass. civ. 1, 16 avril 2015, n° 14-14.711, F-P+B N° Lexbase : A9363NGU). Par deux conventions conclues le 1er décembre 2010, la société des Trois vallées a autorisé la société X à installer et utiliser des panneaux publicitaires sur les pistes de ski de trois stations moyennant le versement de redevances. Assignée en paiement, la société X a soulevé une exception d'incompétence au profit des juridictions administratives. Pour retenir la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, l'arrêt énonce que le contrat de régie publicitaire autorisant la société X à utiliser des panneaux d'affichage situés sur le domaine public, conclu entre deux sociétés de droit privé, est un contrat de droit privé. En se prononçant comme elle l'a fait, sans rechercher si la société des Trois vallées n'était pas délégataire d'un service public, la cour d'appel n'a donc pas donné de base légale à sa décision au sens du principe précité.

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