[Brèves] Motion du CNB sur la participation de la profession au processus de concertation sur l'accès au droit et l'aide juridictionnelle

Réuni en assemblée générale les 10 et 11 avril 2015, le Conseil national des barreaux (CNB) a adopté une motion sur la participation de la profession au processus de concertation sur l'accès au droit et l'aide juridictionnelle. En effet, le CNB déplore que les dispositifs de financement proposés par la profession n'aient toujours pas été étudiés de bonne foi (taxation des actes juridiques alimentant un fonds d'aide juridique, extension de l'assurance de protection juridique). Il constate qu'à ce jour aucune proposition chiffrée relative à la rémunération des avocats intervenant au titre de l'aide juridictionnelle n'a été présentée. Il relève que les points d'accord issus de la concertation ne sont pas assortis des propositions de financement correspondant (nouvelles missions, extension des protocoles aux contentieux civils et administratifs, par exemple). C'est pourquoi il conditionne la poursuite de sa participation au processus de concertation à la réponse de l'Etat aux propositions de la profession concernant le financement de la réforme globale et pérenne qu'il appelle de ses voeux.

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