[Brèves] Pas d'exonération de TVA pour un médecin exprimant par des tests un avis technique en vue de la mise sur le marché d'un nouveau médicament

Des actes, fussent-ils de nature médicale, qui ont pour finalité principale la fourniture à un laboratoire pharmaceutique d'un avis destiné à apprécier le bon déroulement d'essais cliniques mis en oeuvre en vue de la mise sur le marché d'un nouveau médicament ne peuvent être regardés comme des prestations de soins auxquelles s'appliquerait une exonération de TVA. Telle est la solution retenue par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 2 avril 2015 (CE 3° et 8° s-s-r., 2 avril 2015, n° 375212, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A1170NGG). La CJUE, notamment dans son arrêt C-91/12 du 21 mars 2013 (N° Lexbase : A0112KBR), ainsi que le 1° du 4 de l'article 261 du CGI (N° Lexbase : L3035I7K), précisent que seuls les actes de médecine dispensés dans le but de diagnostiquer, de soigner ou de guérir des maladies ou de protéger, de maintenir ou de rétablir la santé des personnes, qui poursuivent une finalité thérapeutique ou préventive, doivent être regardés comme des soins à la personne exonérés de TVA. En l'espèce, un contribuable, médecin cardiologue, a été assujetti à des rappels de TVA correspondant à des prestations réalisées au profit d'une société pharmaceutique. Ces prestations portaient sur des électrocardiogrammes effectués sur des personnes soumises à des tests dans le cadre de la mise au point de nouveaux médicaments et s'inscrivaient dans le processus industriel d'élaboration de ces produits de santé, afin de donner un avis technique sur le bon déroulement des essais cliniques destinés à évaluer la fiabilité et l'efficacité de ces nouveaux médicaments en vue de leur mise sur le marché, sans associer le praticien à des soins dispensés individuellement à ces personnes. Dès lors, le Conseil d'Etat a jugé que ces prestations, dépourvues de finalité préventive ou thérapeutique, n'entraient pas dans le champ de l'exonération de la TVA prévue au 1° du 4 de l'article 261 du CGI, nonobstant la double circonstance que le contrat conclu entre la société et le praticien prévoyait, d'une part, que les interventions de ce dernier étaient soumises aux bonnes pratiques cliniques, d'autre part, qu'il acceptait d'entrer en contact direct avec la société s'il estimait qu'un soin médical urgent pouvait s'avérer nécessaire .

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