Le contrôle fiscal, fondamental pour s'assurer que des erreurs n'ont pas été commises et sanctionner la fraude, doit être réalisé dans le respect des droits des contribuables. Pour le mener à bien dans une relation basée sur la transparence, de nouvelles mesures ont été annoncées à Bercy, le 1er avril 2015, lors d'une conférence de presse donnée par le ministre des Finances. Ces mesures, qui s'inscrivent dans le cadre de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale, tant au niveau national, européen qu'international, doivent permettre d'améliorer les relations entre l'administration fiscale et les entreprises. Une carte des pratiques et montages abusifs permettra une plus grande transparence sur les schémas illégaux afin de prévenir les redressements. Dix-sept montages sont ainsi
publiés sur le site de la Direction générale des finances publiques. D'autres viendront s'y ajouter par la suite. Ces exemples doivent permettre aux entreprises ou aux particuliers de connaître à l'avance les risques auxquels ils s'exposent en cas de recours à ces schémas et, s'ils sont mis en oeuvre, à les inciter à y mettre fin. Un plan "contrôle entreprise" permettra des modalités de contrôle fiscal transparentes et constructives. Dix engagements pour un contrôle efficace et serein qui permettront, en cas de déclenchement d'un contrôle, de favoriser le dialogue par une définition concertée des modalités pratiques de la vérification et une attention portée par les vérificateurs aux délais et à la sécurité juridique dont a besoin l'entreprise. Un comité national d'experts permettra un éclairage extérieur à l'administration dans son analyse des dossiers les plus complexes. En cas de désaccord, lors d'un contrôle, entre une entreprise et le vérificateur, l'entreprise peut former un recours hiérarchique. Pour les dossiers particulièrement complexes, une expertise externe peut se révéler utile afin d'éclairer l'administration dans sa décision. A cette fin, un comité d'experts est mis en place auprès du Directeur général des finances publiques. Il est composé de personnalités qualifiées issues de différentes professions fiscales (magistrat, professeurs d'université, directeur fiscal d'entreprise). Un comité consultatif crédit d'impôt recherche permettra une meilleure conciliation en cas de redressements. Afin de faciliter le dialogue sur les litiges concernant l'éligibilité au crédit d'impôt recherche (CIR) de certaines dépenses de recherche, une "instance de conciliation" spécifique pourra être saisie par l'entreprise avant la fin du contrôle. Un
dossier de presse transmis par l'administration fiscale détaille plus précisément ces mesures.
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable
