[Brèves] Au journal officiel... cette semaine

- Décret n° 2015-307 du 17 mars 2015, relatif au crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles (N° Lexbase : L1710I8T) : l'article 38 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013, de finances rectificative pour 2013 (N° Lexbase : L7404IYU) a modifié l'article 220 sexies du CGI (N° Lexbase : L4720I7X). Il a prévu que le taux du crédit d'impôt soit porté à 30 % pour les films dont le budget de production est inférieur à quatre millions d'euros. Le II du même article indique que cette mesure entre en vigueur à une date fixée par décret devant intervenir dans les six mois suivant la décision d'autorisation de la Commission européenne relative à cette disposition. La Commission européenne a autorisé ce rehaussement du taux du crédit d'impôt dans sa décision du 19 novembre 2014. Le présent décret fixe la date d'entrée en vigueur de l'article 38 précité au lendemain de sa propre publication (voir le BoFip - Impôts, BOI-IS-RICI-10-20-30 N° Lexbase : X5109ALS) ;
- Arrêté du 11 mars 2015, relatif aux modalités de sécurisation des copies des fichiers effectuées dans le cadre d'un contrôle inopiné en application de l'article L. 47 A du LPF (N° Lexbase : L3907ALB) (N° Lexbase : L1651I8N) : l'article 14 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013, relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (N° Lexbase : L6136IYW) a institué la possibilité pour les agents de l'administration, dans le cadre d'un contrôle inopiné et lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, de réaliser deux copies des fichiers relatifs aux informations, données et traitements informatiques. Ces copies, dont l'une est remise au contribuable et l'autre est conservée par l'administration, sont scellées selon des modalités définies par cet arrêté .

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