[Brèves] Du caractère rétroactif du placement d'un agent en congé de longue maladie à l'issue d'une période de suspension

Le Conseil d'Etat apporte des précisions relatives au caractère rétroactif du placement d'un agent en congé de longue maladie à l'issue d'une période de suspension, dans un arrêt rendu le 6 mars 2015 (CE 4° et 5° s-s-r., 6 mars 2015, n° 368186, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A6897NDS). Un agent du personnel enseignant et hospitalier qui fait l'objet d'une mesure de suspension dans l'intérêt du service sans engagement de la procédure disciplinaire se trouve éloigné du service, mais demeure placé dans une position régulière. Par suite, en jugeant que l'administration était tenue de placer l'intéressé dans une position régulière pour juger qu'avait pu légalement être décidé que le placement en congé de longue maladie de l'agent prendrait effet à la date d'effet de la mesure de suspension de l'agent, alors que l'effet rétroactif ainsi conféré à ce placement réduisait d'autant le délai pendant lequel l'intéressé pouvait bénéficier du droit, ouvert par les dispositions de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (N° Lexbase : L7077AG9), au maintien de l'intégralité de son traitement, le tribunal administratif a commis une erreur de droit.

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