[Brèves] Choix scientifique d'une méthodologie statistique par l'INSEE : décision ne pouvant faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir

Le choix scientifique d'une méthodologie statistique ne peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Telle est la solution d'un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 11 mars 2015 (CE 3° et 8° s-s-r., 11 mars 2015, n° 383062, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A6909NDA). Les sociétés requérantes contestent la méthodologie utilisée par l'INSEE pour élaborer l'indice du coût horaire du travail révisé - tous salariés, qui n'est prévu par aucun texte. Le choix scientifique d'une méthodologie statistique est dépourvu, en lui-même, de toute portée juridique et ne constitue pas une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, alors même que cet indice a été créé par l'INSEE à la demande d'acteurs économiques pour servir à l'indexation des prix dans les contrats de longue durée. Dès lors, ces sociétés ne sont pas recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des décisions qu'elles attaquent.

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