[Brèves] Publication au Journal officiel du décret portant diverses modifications des dispositions relatives au contrat de génération

Publié au Journal officiel du 5 mars 2015, le décret n° 2015-249 du 3 mars 2015, portant diverses modifications des dispositions relatives au contrat de génération (N° Lexbase : L0791I8S), a pour objet de faciliter l'accès au contrat de génération afin de lutter contre la hausse du chômage des salariés âgés.
Il supprime d'abord, pour les entreprises de 50 à 300 salariés couvertes par un accord de branche, l'obligation de transmettre aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRRECTE) un diagnostic sur l'emploi des salariés âgés.
Pour ces mêmes entreprises, l'absence de décision expresse, dans un délai de trois ou six semaines, par l'autorité administrative compétente pour apprécier la conformité des accords et plans d'action portant sur le contrat de génération vaut désormais décision tacite de validation. Le bénéfice de l'aide financière au titre du contrat de génération est élargi aux recrutements effectués dans le cadre du contrat à durée indéterminée (CDI) d'apprentissage mis en place par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (N° Lexbase : L6066IZP).
Enfin, le décret modifie les conditions de l'accès des services du ministère de l'emploi aux données personnelles liées à la gestion de l'aide prévue au titre du contrat de génération afin de permettre le suivi, le pilotage et l'évaluation du dispositif.
Rappelons que, depuis le décret n° 2014-1046 du 12 septembre 2014 portant majoration de l'aide accordée au titre du contrat de génération (N° Lexbase : L1993I4L) "lorsque la date d'embauche du jeune intervient au plus tard six mois après celle du salarié âgé, le montant de l'aide prévue par ce même article est de huit mille euros, à hauteur de quatre mille euros au titre de l'embauche du jeune et de quatre mille euros au titre de l'embauche du salarié âgé" (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E7813EXN).

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