La libre circulation des travailleurs énoncée à l'article 45 TFUE (
N° Lexbase : L2693IPG) ne s'oppose pas à une réglementation nationale comme celle faisant l'objet du litige au principal, qui permet une indemnité exonérée pour frais extraterritoriaux au profit des travailleurs arrivés et selon laquelle les travailleurs qui, durant la période précédant leurs activités dans cet Etat membre, vivaient à l'étranger, à une distance supérieure à 150 kilomètres de la frontière de cet Etat, peuvent se voir octroyer, sans apporter de preuve supplémentaire, une indemnité exonérée forfaitaire, même si le montant de cette dernière excède celui des frais réels extraterritoriaux, alors que les travailleurs qui, durant cette période, vivaient à une distance moindre de la frontière, ne peuvent se voir octroyer qu'une indemnité exonérée dont le montant est limité aux frais extraterritoriaux réels démontrables, sous réserve que ces derniers travailleurs soient, dans leur grande majorité, en mesure de faire chaque jour la navette jusqu'à leur lieu de travail aux Pays-Bas et qu'ils n'exposent pour l'essentiel pas de frais extraterritoriaux. Telle est la solution dégagée par la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt rendu le 24 février 2015 (CJUE, 24 février 2015, aff. C-512/13
N° Lexbase : A0764NCB).
En l'espèce, le litige au principal a pour objet l'application de la règle forfaitaire dans le cadre de l'impôt sur les rémunérations du travailleur X. Ce dernier travaillait en 2012 pour un employeur néerlandais aux Pays-Bas. Durant les deux années qui ont précédé le début de son emploi aux Pays-Bas, il était domicilié en Allemagne, mais à une distance inférieure à 150 kilomètres de la frontière néerlandaise. Pour cette raison, l'administration fiscale néerlandaise a refusé de lui appliquer la règle forfaitaire. M. X s'est opposé à cette décision, notamment au motif que le refus d'appliquer la règle forfaitaire violait le droit de l'Union.
Le tribunal du Pays-Bas, qui a été saisi entre-temps de l'affaire, a posé à la Cour plusieurs questions préjudicielles afin de savoir si la règle forfaitaire en question dans le litige était applicable ou non à M. X.
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