[Brèves] Régularité des élections professionnelles malgré un mouvement de grève dès lors que l'affichage du calendrier des élections est visible et que l'ensemble des salariés est présent dans l'entreprise

Sont régulières les élections professionnelles organisées alors qu'une grève mobilisant 20 % du personnel se déroule, dès lors qu'une note de service fixant le calendrier des élections et portant invitation aux organisations syndicales de salariés de se manifester pour la négociation du protocole préélectoral, ainsi qu'une pétition signée par dix-huit salariés de l'entreprise, que l'affichage était accessible et visible de l'ensemble des salariés pour avoir été apposé sur le tableau destiné à cet effet, dans la salle de repos de l'entreprise et que, s'agissant du contexte social, il résultait de la pétition des salariés que ces derniers étaient largement présents dans les locaux de l'entreprise et que le mouvement de grève ne touchait pas l'ensemble des salariés, tout au plus cinq personnes. Telle est la solution dégagée par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 28 janvier 2015 (Cass. soc., 28 janvier 2015, n° 14-14.345, F-P+B N° Lexbase : A7081NAI). Dans cette affaire, tandis que les élections des délégués du personnel avaient eu lieu au sein de la société T. le 16 octobre 2013, le syndicat CSTM avait saisi le tribunal d'une demande d'annulation de ces élections qu'il estimait irrégulières. Le tribunal d'instance de Fort-de-France avait relevé que les élections professionnelles étaient régulières dès lors que le mouvement de grève ne touchait pas l'ensemble des salariés, mais tout au plus cinq salariés de l'entreprise. L'affichage étant par conséquent visible et accessible à l'ensemble des salariés pour avoir été apposé sur le tableau destiné à cet effet. Le syndicat avait alors formé un pourvoi en cassation. En vain. La Cour de cassation rejette le pourvoi validant la décision des premiers juges (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E1681ETG).

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