[Brèves] Création d'une Commission du contentieux du stationnement payant

La Garde des Sceaux, ministre de la Justice a présenté, lors du conseil des ministres du 21 janvier 2015, une ordonnance relative à la Commission du contentieux du stationnement payant. L'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (N° Lexbase : L3048IZW), prévoit, qu'à compter du 1er janvier 2016, les amendes de stationnement payant sur la voie publique seront remplacées par une redevance appelée "forfait de post-stationnement" que l'automobiliste devra payer en cas de défaut ou d'insuffisance de paiement de sa redevance de stationnement. La loi dispose en outre que le contentieux de cette redevance relèvera d'une juridiction administrative spécialisée. L'ordonnance a pour objet de fixer la compétence et les principales règles d'organisation de cette nouvelle juridiction administrative spécialisée, dénommée "Commission du contentieux du stationnement payant". Une seconde ordonnance et un décret d'application seront publiés pour en avril 2015 et fixeront les règles de procédure.

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