[Brèves] Possibilité d'utilisation par la CNDA d'éléments d'information générale librement accessibles au public et indisponibles en langue française pour former sa décision

La Cour nationale du droit d'asile (CNDA) peut fonder sa décision sur des éléments d'information générale librement accessibles au public sans les avoir versés au dossier, alors même qu'ils ne sont pas disponibles en langue française, dès lors que l'utilisation de tels documents ne fait pas obstacle à l'exercice par le juge de cassation du contrôle qui lui incombe. Telle est la solution d'une décision rendue par le Conseil d'Etat le 30 décembre 2014 (CE 9° et 10° s-s-r., 30 décembre 2014, n° 371502, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A0839M9X). La CNDA a donc pu fonder sa décision, sans les verser au dossier, sur des rapports et documents librement accessibles au public pour établir que le PKK avait commis des faits constitutifs de violations des droits de l'Homme à l'encontre des populations civiles du sud-est de la Turquie, en particulier dans le cadre de sa pratique courante de l'extorsion de fonds (cf. l’Ouvrage "Droit des étrangers" N° Lexbase : E4303EYZ).

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