Ayant énoncé que l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 (
N° Lexbase : L3046AIN), d'ordre public économique, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 (
N° Lexbase : L8851IPI), impose que plus de la moitié du capital social et des droits de vote d'une SELARL d'avocats soit détenue par des professionnels en exercice au sein de la société, le complément pouvant l'être par des personnes exerçant l'une quelconque des professions libérales juridiques ou judiciaires, la cour d'appel retient à bon droit qu'une société allemande ou française de commissariat aux comptes ne peut être assimilée à une profession juridique dès lors que, chargée d'une mission de contrôle et de certification des comptes sociaux, elle n'exerce pas une activité de conseil, ce qui exclut sa participation, même minoritaire, au capital d'une société d'avocats. La cour d'appel en a donc exactement déduit que les promesses d'achat, ayant une cause illicite, étaient entachées d'une nullité absolue. Tel le principal apport d'un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, le 15 janvier 2015 (Cass. civ. 1, 15 janvier 2015, n° 13-13.565, FS-P+B
N° Lexbase : A4522M9D). Dans cette affaire, le 30 novembre 2000, MM. X, Y et Z, qui détenaient l'intégralité des parts sociales d'une SELARL d'avocats, ont conclu avec une société allemande, ayant pour activité le commissariat aux comptes, un contrat de coopération et une convention d'entrée de cette dernière dans le capital de la SELARL à hauteur de 49 %. Le 1er décembre suivant, la société allemande a signé une promesse d'achat du solde des parts de la SELARL au bénéfice des trois associés de celle-ci. MM. X, Y et Z, ayant levé l'option prévue dans l'acte, ont assigné la société allemande afin que la vente fût déclarée parfaite. M. Z a poursuivi seul l'instance, une transaction étant intervenue entre les autres parties. La société allemande invoquait, à raison selon la Haute juridiction, la nullité de l'ensemble des conventions. En outre, la Cour de cassation approuve la cour d'appel d'avoir relevé que la finalité de l'ensemble contractuel était la participation de la société allemande au capital de la SELARL et que l'objectif de l'opération n'avait pas été modifié par le transfert, en mars 2003, à un autre avocat allemand, des parts déjà détenues, dès lors que par l'exécution de la promesse d'achat, la société allemande entrait de nouveau dans le capital de la SELARL comme associée minoritaire, la cession ultérieure éventuelle desdites parts sociales étant sans effet sur l'illicéité de ce transfert de propriété (cf. l’Ouvrage "La profession d'avocat" N° Lexbase : E0158EUE).
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