[Brèves] Irrégularité de la décision de l'employeur employant environ cent quarante salariés répartis sur sept sites de ne mettre en place un CHSCT que sur l'un de ces sites

Est irrégulière la mise en place par l'employeur d'un CHSCT dans le seul établissement de l'entreprise dont l'effectif est de cinquante salariés, dans la mesure où tout salarié employé par une entreprise dont l'effectif est au moins égal à cinquante salariés doit relever d'un CHSCT. Telle est la solution dégagée par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 17 décembre 2014 (Cass. soc., 17 décembre 2014, n° 14-60.165, FS-P+B+R N° Lexbase : A2801M8A).
En l'espèce, le 5 décembre 2013, le collège désignatif s'est réuni afin de procéder à l'élection des membres de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) d'un établissement de la société C.
Le tribunal d'instance ayant considéré qu'en l'absence de négociation entre l'employeur et les organes représentatifs de salariés, le périmètre du CHSCT sera celui de l'ensemble de l'entreprise, l'employeur s'est pourvu en cassation.
En énonçant la règle susvisée, la Haute juridiction rejette le pourvoi (voir également : Cass. soc., 19 février 2014, n° 13-12.207, FS-P+B+R N° Lexbase : A7572ME8) (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E3373ET4).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable