[Brèves] Conditions d'introduction d'un recours en rectification d'une décision du Tribunal des conflits entachée d'une erreur matérielle

Lorsqu'une décision du Tribunal des conflits est entachée d'une erreur matérielle qui en affecte le sens ou la portée, la partie intéressée peut introduire devant le Tribunal un recours en rectification de cette erreur, hors le cas où elle est elle-même à l'origine de l'erreur qu'elle entend dénoncer, rappelle le Tribunal des conflits dans un arrêt rendu le 8 décembre 2014 (T. confl., 8 décembre 2014, n° 3973 N° Lexbase : A6239M79). Par la décision du 7 juillet 2014 (T. confl., 7 juillet 2014, n° 3962 N° Lexbase : A4398MUG) dont Mme X demande la rectification, le Tribunal a jugé que le litige opposant l'intéressée, ingénieur des télécommunications, à son employeur, la société France Télécom, devenue société Orange, ressortissait à la compétence de la juridiction administrative, après avoir relevé qu'en application de l'article 20 du décret n° 2006-96 du 1er février 2006 (N° Lexbase : L5799HGU), un arrêté du 21 novembre 2006 avait placé l'intéressée dans la position de fonctionnaire en activité au sein de France Télécom. Le Tribunal ne s'étant prononcé que sur la situation de la requérante, celle-ci ne peut utilement soutenir, pour demander la rectification de la décision du 7 juillet 2014, que certains des fonctionnaires mentionnés par ce même arrêté et affectés dans des filiales de France Télécom auraient, ainsi, été placés sous un régime de contrat de travail de droit privé. Si la requérante se prévaut également d'une erreur qui affecterait la mention selon laquelle elle était mise à disposition de France Télécom au 1er janvier 1993, alors qu'elle y aurait été placée en détachement, cette circonstance n'a pu, en tout état de cause, affecter le sens de la décision du Tribunal qui se fonde sur la position de l'intéressé à la suite de l'arrêté du 21 novembre 2006 afin de déterminer la juridiction compétente pour connaître du litige qui l'oppose à son employeur. La requête est donc rejetée (cf. l’Ouvrage "Procédure administrative" N° Lexbase : E7571E48).

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