[Brèves] Modification du décret relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile

A été publié, au Journal officiel du 28 décembre 2014, le décret n° 2014-1633 du 26 décembre 2014 (N° Lexbase : L1520I7G), modifiant le décret n° 2010-434 du 29 avril 2010, relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile et portant adaptation au droit de l'Union européenne (N° Lexbase : L0190IHI). Il convient de rappeler que le décret n° 2010-434 du 29 avril 2010 prévoit que, pour les auxiliaires de justice et le ministère public, vaut signature électronique l'identification réalisée lors des transmissions par voie électronique. Cette disposition, qui était applicable jusqu'au 31 décembre 2014, est prorogée, par le nouveau texte, jusqu'au 31 décembre 2018. Le décret tire également les conséquences procédurales de la disparition de l'exequatur pour l'exécution des décisions civiles et commerciales visées par le Règlement n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (N° Lexbase : L9189IUU). Ce Règlement entre en vigueur le 10 janvier 2015. Le décret prévoit, enfin, les adaptations procédurales nécessaires pour l'application du Règlement (UE) n° 606/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 12 juin 2013, relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile (N° Lexbase : L1845I44), qui entre en vigueur le 11 janvier 2015 (cf. l’Ouvrage "Procédure civile" N° Lexbase : E1307EUX).

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