[Brèves] Condamnation de la collectivité au paiement d'une indemnité compensant la perte de plus-value subie par le propriétaire initial exproprié : compétence de la juridiction judiciaire

Les tribunaux judiciaires, qui sont compétents pour apprécier si les biens expropriés ont effectivement reçu une affectation conforme à celle définie dans l'acte déclaratif d'utilité publique, le sont également pour condamner, le cas échéant, la collectivité au profit de laquelle a été prononcée la déclaration d'utilité publique au paiement d'une indemnité compensant la perte de plus-value subie par le propriétaire initial. Ainsi statue le Tribunal des conflits dans un arrêt rendu le 8 décembre 2014 (T. confl., 8 décembre 2014, n° 3972 N° Lexbase : A6238M78). Par un arrêté du 7 novembre 1955, le préfet du Var a déclaré d'utilité publique l'acquisition des terrains nécessaires à l'extension de la plate-forme d'un port de plaisance. Des terrains appartenant à la société X, situés dans ce périmètre, ont été expropriés sur ce fondement, le transfert de propriété à la commune ayant été prononcé par ordonnance du président du tribunal civil de Toulon le 24 novembre 1955. Estimant que les terrains expropriés n'avaient pas été affectés conformément à la déclaration d'utilité publique, la société a saisi d'une demande de rétrocession le tribunal administratif de Nice lequel, par un jugement du 30 avril 1969, s'est déclaré incompétent pour connaître du litige. La société n'a pas saisi le juge judiciaire d'une telle demande, mais a sollicité, le 24 septembre 2003, auprès de la commune, l'indemnisation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de la non-affectation des terrains expropriés à l'utilité publique prévue par la déclaration d'utilité publique, correspondant à la plus-value engendrée par le bien exproprié. Elle poursuit devant le juge administratif la condamnation de la commune à lui payer cette somme, ce qui, au vu du principe précité, amène le Tribunal des conflits à déclarer les juridictions de l'ordre judiciaire compétentes pour connaître du litige.

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