[Brèves] Pérennisation de la mise en oeuvre de l'entretien professionnel dans la fonction publique territoriale

Le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014, relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux (N° Lexbase : L0484I73), a été publié au Journal officiel du 16 décembre 2014. Il rend obligatoire, pour l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, l'entretien professionnel, en lieu et place de la notation. Cet entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct. La date de l'entretien est fixée par le supérieur hiérarchique direct en fonction, notamment, du calendrier de la commission administrative paritaire dont relève l'agent évalué. L'entretien professionnel porte principalement sur : les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire, eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève ; les objectifs assignés au fonctionnaire pour l'année à venir et les perspectives d'amélioration de ses résultats professionnels, compte tenu, le cas échéant, des évolutions prévisibles en matière d'organisation et de fonctionnement du service ; et la manière de servir du fonctionnaire. Les critères à partir desquels la valeur professionnelle du fonctionnaire est appréciée, portent, notamment, sur les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs, les compétences professionnelles et techniques, les qualités relationnelles, et la capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur. L'autorité territoriale peut être saisie par le fonctionnaire d'une demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel. Cette demande est exercée dans un délai de quinze jours francs suivant la notification au fonctionnaire du compte rendu de l'entretien. Le décret s'appliquera aux évaluations afférentes aux activités postérieures au 1er janvier 2015.

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