Dans une décision rendue le 17 décembre 2014, le Conseil d'Etat juge qu'il n'y a pas eu de carence fautive de l'Etat dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle des installations classées présentes sur le site de l'usine AZF à Toulouse et rejette donc les demandes indemnitaires des requérants relatives aux dommages subséquents à l'explosion intervenue au sein d'un entrepôt, dit bâtiment 221, sur ce site le 21 septembre 2001 (CE 1° et 6° s-s-r., 17 décembre 2014, n° 367202, mentionné aux tables du recueil Lebon
N° Lexbase : A6789M7L). Dans un arrêt rendu le 24 janvier 2013, la cour administrative d'appel de Bordeaux avait retenu l'engagement de la responsabilité de l'Etat dans l'explosion de l'usine (CAA Bordeaux, 3ème ch., 24 janvier 2013, n° 10BX02881, mentionné aux tables du recueil Lebon
N° Lexbase : A9118I34 et lire
N° Lexbase : N5730BTE). La Haute juridiction annule ici cet arrêt, rappelant qu'il appartient à l'Etat, dans l'exercice de ses pouvoirs de police en matière d'installations classées, d'assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement (
N° Lexbase : L2871IPZ) par les installations soumises à autorisation en application de l'article L. 512-1 du même code (
N° Lexbase : L3377IES). Il appartient aux services de l'Etat d'adapter la fréquence et la nature des contrôles à la nature, à la dangerosité et à la taille des installations. La seule existence au sein de l'usine AZF d'un stockage irrégulier de produits dangereux pour des quantités importantes et sur une longue période dans le bâtiment 221 ne saurait révéler, contrairement à l'appréciation des juges d'appel, une faute de l'administration dans sa mission de contrôle de ces installations. Concernant la responsabilité de l'Etat, le site de l'usine AZF comportait 82 installations classées réparties sur 70 hectares, et les services de l'Etat en charge des installations classées ont effectué onze visites d'inspection entre 1995 et 2001. Les installations contrôlées lors de ces visites étaient celles identifiées comme étant les plus dangereuses et l'administration ne disposait d'aucun élément permettant d'identifier le bâtiment 221 comme recelant une particulière dangerosité. Dans ces conditions, le Conseil d'Etat juge qu'il n'y a pas eu de carence fautive de l'Etat dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle des installations classées (cf. l’Ouvrage "Responsabilité administrative"
N° Lexbase : E3797EU8).
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