[Brèves] Absence de justification d'un licenciement d'une salariée demandant la transformation de son congé parental en activité à temps partiel dès lors que l'emploi occupé précédemment n'est pas incompatible avec la reprise du travail

Est injustifié le licenciement d'une salariée qui refuse de se voir imposer la reprise de son activité à temps partiel dans un autre emploi que celui qu'elle occupait avant son congé, dès lors que l'employeur ne démontre pas que l'emploi occupé avant le congé de maternité, qui était disponible lorsqu'elle avait fait sa demande de reprise de son activité à temps partiel, n'était pas compatible avec une telle activité. Telle est la solution dégagée par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 10 décembre 2014 (Cass. soc., 10 décembre 2014, n° 13-22.135, FS-P+B (N° Lexbase : A5844M7L). En l'espèce, Mme S., engagée le 23 juin 2008 en qualité d'ingénieur qualité à temps complet par la société O. aux droits de laquelle se trouve la société L., promue responsable "contrôle qualité", qui a bénéficié du 22 août 2010 au 23 mai 2011 d'un congé parental d'éducation, a demandé à son employeur de reprendre ses fonctions à temps partiel. Considérant que l'emploi qu'elle occupait précédemment ne pouvait être exercé qu'à temps plein, l'employeur lui a proposé un poste de responsable "qualité technique groupe" à temps partiel, et à la suite de son refus de rejoindre ce poste à l'issue de son congé parental, l'a licenciée le 6 juin 2011 pour faute grave. Contestant le bien-fondé de son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes notamment au titre de la rupture. La cour d'appel (CA Aix-en-Provence, 30 mai 2013, n° 13/18200 N° Lexbase : A2655KE3) avait estimé le licenciement de la salariée sans cause réelle et sérieuse. L'employeur avait alors formé un pourvoi en cassation. En vain. La Cour de cassation rejette le pourvoi aux motifs que l'article L. 1225-51 du Code du travail (N° Lexbase : L0956H9B) permet à la salariée de transformer son congé parental en activité à temps partiel et énonce la solution précitée (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E3310ETR).

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