[Brèves] Méconnaissance d'une règle d'ordre public pour une juridiction administrative statuant par un même jugement sur deux impositions distinctes

Les cotisations d'impôt sur le revenu, réclamées à un contribuable au titre de la période au cours de laquelle il est célibataire et celles qui lui sont réclamées au titre de la période au cours de laquelle il est marié et appartient donc à un foyer fiscal différent constituent des impositions distinctes qui, compte tenu de la nature de l'impôt sur le revenu et quels que soient les liens de droit et de fait entre les deux impositions, ne peuvent faire l'objet d'une décision commune de la juridiction administrative. Tel est le principe rappelé par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 10 décembre 2014 (CE 8° s-s., 10 décembre 2014, n° 362742, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A6165M7H). En l'espèce, un couple a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle au titre de la période du 31 janvier 2003 au 31 décembre 2004, et l'épouse a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle pour le mois de janvier 2003, antérieur à son mariage le 31 janvier 2003. Dès lors, les juges du fond ont méconnu cette règle d'ordre public en statuant par un même jugement sur l'ensemble des impositions en litige (CAA Paris, 7ème ch., 13 juillet 2012, n° 11PA01994, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A1189IXC). Le Conseil d'Etat a donc donné raison au couple en annulant l'arrêt d'appel .

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