La possibilité d'invoquer un régime de responsabilité contractuelle ou extracontractuelle distinct de celui du fait des produits défectueux en présence d'un dommage imputable à une défectuosité du produit, suppose d'établir une faute distincte du défaut de sécurité du produit. Telle est la solution de l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 10 décembre 2014 (Cass. civ. 1, 10 décembre 2014, n° 13-14.314, F-P+B
N° Lexbase : A5992M73). En l'espèce, M. S. a subi de graves dommages à l'oreille après avoir utilisé un interphone situé dans l'appartement qui lui avait été donné à bail en 1998 par la SCI K.. Ayant obtenu la condamnation du bailleur à réparer le préjudice subi, mais soutenant qu'il n'avait pu recouvrer la somme due, M. S. a fait assigner aux mêmes fins le fournisseur, l'installateur et le producteur de l'interphone a été appelé en garantie. Débouté de ses prétentions, la victime se pourvoit en cassation, se prévalant d'une faute d'installation distincte du défaut de sécurité du produit. Ainsi, bien que le dommage subi trouve son origine dans la conception de l'interphone, l'installation d'une ligne unique pour toute la cage d'escalier de l'immeuble serait constitutive d'une faute imputable à l'installateur. En refusant de caractériser une telle faute au titre d'une responsabilité extracontractuelle, la cour d'appel aurait violé les articles 1382 (
N° Lexbase : L1488ABQ), 1383 (
N° Lexbase : L1489ABR) et 1386-18 du Code civil (
N° Lexbase : L1511ABL). Cette argumentation est rejetée par la Cour de cassation. La Haute juridiction rappelle que "
pour un produit qui, a été mis en circulation après le 30 juillet 1988, date d'expiration du délai de transposition de la Directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985 (
N° Lexbase : L0040AWE)
relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, et avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998, transposant en droit français la Directive précitée, le droit interne applicable doit être interprété à la lumière de cette dernière". Sur ce point, un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 25 avril 2002 (CJCE, 25 avril 2002, aff. C-183/00 (
N° Lexbase : A5768AYB) a relevé que l'article 13 de la Directive du 25 juillet 1985 permettant à la victime de se prévaloir d'un régime de responsabilité contractuelle ou extracontractuelle différent de la responsabilité du fait des produits défectueux, suppose de prouver que le dommage subi résulte d'une faute distincte du défaut de sécurité du produit en cause. Faisant sienne l'interprétation de la Cour de la justice de l'Union européenne, la Cour de cassation relève que le défaut de sécurité était imputable à un défaut de fabrication, et que la faute distincte du défaut de sécurité du produit n'était pas caractérisée (cf. l’Ouvrage "Responsabilité civile" N° Lexbase : E3530EUB).
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