[Brèves] Demande de l'attribution éliminatoire dans le cadre du partage d'une indivision conventionnelle

L'attribution éliminatoire peut être demandée, sous les conditions prévues par la loi, lors du partage d'une indivision conventionnelle. Telle est la précision fournie par la première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 3 décembre 2014 (Cass. civ. 1, 3 décembre 2014, n° 13-27.627, F-P+B N° Lexbase : A0592M73). En l'espèce, M. B. et sa soeur, Mme B., avaient conclu une convention d'indivision relative à l'exercice des droits indivis en pleine propriété qu'ils détenaient sur divers biens immobiliers, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 1995, renouvelable par tacite reconduction ; la soeur était décédée le 11 octobre 1999, laissant pour lui succéder, ses quatre enfants, les consorts R.. M. B. avait assigné ses neveux aux fins d'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision. Il faisait grief à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles de rejeter sa demande en licitation des biens indivis et d'accueillir la demande reconventionnelle des consorts R. tendant au maintien entre eux de l'indivision et à l'attribution de sa part à leur coïndivisaire (CA Versailles, 4 octobre 2012, n° 10/09035 N° Lexbase : A8338ITY). Il faisait valoir, en effet, que le partage d'une indivision conventionnelle ne donne pas lieu à l'attribution éliminatoire prévue par l'article 815, alinéa 3, ancien (N° Lexbase : L3436ABU), et 824 nouveau (N° Lexbase : L9956HN3) du Code civil, les articles 1873-1 (N° Lexbase : L1033ABU) et suivants de ce code ne renvoyant qu'à l'attribution préférentielle organisée par les articles 831 (N° Lexbase : L9963HNC) et 832 (N° Lexbase : L9967HNH) et suivants ; aussi, selon le requérant, en décidant en l'espèce d'attribuer la quote-part de M. B., demandeur à l'action en partage, à ses coïndivisaires restés dans l'indivision conventionnelle, les juges du fond avaient violé l'article 815 ancien du Code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce, et les articles 1873-1 et suivants du même code. L'argument est écarté par la Haute juridiction qui énonce la solution précitée.

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