[Brèves] Irrecevabilité d'une action tendant à la reconnaissance d'une ascendance génétique par voie d'expertise, nécessitant une exhumation, en l'absence de mise en cause des ayants droit du défunt

La recevabilité d'une action tendant à la reconnaissance d'une ascendance génétique par voie d'expertise, lorsque celle-ci nécessite une exhumation, est subordonnée à la mise en cause des ayants droit du défunt ; en matière d'état des personnes, les fins de non-recevoir ont un caractère d'ordre public. Telles sont les règles énoncées par la première chambre civile de la Cour de cassation, aux termes d'un arrêt rendu le 13 novembre 2014 (Cass. civ. 1, 13 novembre 2014, n° 13-21.018, FS-P+B+I N° Lexbase : A2861M3D). En l'espèce, M. P., né le 20 mars 1950, avait été reconnu avant sa naissance par sa mère, Yvette L., et, le 11 juillet 1955 par Jean-Marie P. et légitimé par leur mariage subséquent. Ayant appris de ceux-ci que son père serait en réalité Félix P., décédé en 1953, il avait, le 8 janvier 2010, saisi un tribunal de grande instance d'une requête pour être autorisé à faire exhumer le corps de celui-ci aux fins d'expertise génétique. Saisie du litige, la Cour de cassation censure l'arrêt rendu par la cour d'appel, par un moyen relevé d'office, estimant qu'en statuant sur les mérites de la requête, alors qu'il lui incombait de relever d'office la fin de non-recevoir tirée de l'absence de mise en cause des ayants droit de Félix P., la cour d'appel avait violé les articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (N° Lexbase : L4798AQR), 14 (N° Lexbase : L1131H4N) et 125 (N° Lexbase : L1421H4E) du Code procédure civile.

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