[Brèves] Non-renvoi d'une QPC relative à la détention et à la consommation de produits stupéfiants

Les dispositions spéciales de l'article L. 3421-1 du Code de la santé publique (N° Lexbase : L8909HWU), incriminant l'usage illicite de produits stupéfiants, excluent l'application de l'article 222-37 du Code pénal (N° Lexbase : L5527AIK), incriminant la détention de tels produits, s'il est établi que les substances détenues étaient exclusivement destinées à la consommation personnelle du prévenu. Telle est la réponse apportée par la Cour de cassation, à la question transmise par le tribunal correctionnel d'Orléans (Cass. crim., 16 septembre 2014, n° 14-90.036 N° Lexbase : A2037MY4). Le requérant posait la question de savoir si, les articles 222-37 du Code pénal et L. 3421-1 du Code de la santé publique ne définissant pas la détention et/ou ne précisant pas que la consommation de produits stupéfiants emporte nécessairement détention desdits produits, ces dispositions ne portent pas atteinte au principe de légalité des délits et des peines, au principe de l'égalité et de prévisibilité des peines, au principe de proportionnalité des peines. La Haute cour, après avoir donné la réponse susmentionnée, décide qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la QPC au Conseil constitutionnel (Cf. l’Ouvrage "Droit pénal spécial" N° Lexbase : E5316EX8).

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