[Brèves] Candidat irrégulièrement évincé d'une procédure de passation d'un marché par concours : absence de chance sérieuse d'obtenir le marché en cas d'offre initialement irrégulière

Dès lors que l'offre d'un candidat irrégulièrement évincé d'une procédure de passation d'un marché par concours était irrégulière, ce candidat, de ce seul fait, ne peut être regardé comme ayant été privé d'une chance sérieuse d'obtenir le marché, y compris lorsque l'offre retenue était tout aussi irrégulière, et n'est pas fondé, par suite, à demander réparation d'un tel préjudice. Ainsi statue le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 8 octobre 2014 (CE 2° et 7° s-s-r., 8 octobre 2014, n° 370990, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A2275MYW). Par suite, en se fondant sur la circonstance, d'une part, que l'offre que finalement retenue était tout aussi irrégulière et, d'autre part, que le groupement évincé aurait été susceptible, à l'instar du candidat effectivement retenu, de modifier son projet, pour en déduire que le groupement avait été privé d'une chance sérieuse d'obtenir le marché, la cour administrative d'appel (CAA Lyon, 4ème ch., 14 novembre 2013, n° 12LY01244 N° Lexbase : A2021MPK) a commis une erreur de droit (cf. l’Ouvrage "Marchés publics" N° Lexbase : A2275MYW).

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