[Brèves] Possibilité de transfert du fonctionnaire d'une collectivité territoriale en congé de maladie pour accident de service vers un EPCI

Un fonctionnaire d'une collectivité territoriale en congé de maladie pour accident de service peut faire l'objet d'un transfert au sein d'un EPCI, relève le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 10 octobre 2014 (CE 2° et 7° s-s-r., 10 octobre 2014, n° 369533, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A2266MYL). M. X, agent éboueur affecté au service de collecte des ordures ménagères d'une commune, a été placé en congé de maladie pour accident de service du 8 juin 2010 au 30 janvier 2011. Par une délibération en date du 13 décembre 2010, la commune a transféré à la communauté d'agglomération le personnel affecté au service du ramassage et du traitement des ordures ménagères. Par l'arrêté attaqué du 17 décembre 2010, le maire a procédé au transfert de l'intéressé à la communauté d'agglomération et l'a radié des cadres de la commune à compter du 1er janvier 2011. Le Conseil d'Etat rappelle que le fonctionnaire territorial affecté dans un service chargé de la mise en oeuvre de compétences transférées d'une commune à un EPCI et bénéficiaire d'un congé de maladie à la date du transfert de compétences doit être regardé, pour l'application des dispositions de l'article L. 5211-4-1 du Code général des collectivités territoriales (N° Lexbase : L3264IZW), comme remplissant en totalité ses fonctions dans le service concerné par le transfert de compétences. Dans cette hypothèse, l'établissement public verse au fonctionnaire son traitement dans les conditions prévues par les dispositions du 2° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (N° Lexbase : L7448AGX) et, le cas échéant, pourvoit à son reclassement en cas d'inaptitude temporaire ou définitive consécutive à l'accident de service qui a justifié le placement en congé de maladie. Ainsi, en jugeant qu'un fonctionnaire d'une collectivité territoriale en congé de maladie pour accident de service ne pouvait faire l'objet d'un transfert au sein d'un EPCI et devait être conservé dans les effectifs de cette collectivité jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service, le tribunal administratif a commis une erreur de droit (cf. l’Ouvrage "Fonction publique" N° Lexbase : E0393EQM).

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