[Brèves] Procédure devant la CNDA : modalités de la demande de communication de documents nécessaires pour vérifier les allégations du requérant

Il incombe à la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), dans la mise en oeuvre de ses pouvoirs d'instruction, de garantir la confidentialité des éléments d'information relatifs aux personnes sollicitant l'asile en France, qui constitue tant une garantie essentielle du droit constitutionnel d'asile, qu'une exigence découlant de la Convention de Genève de 1951, relative au statut des réfugiés (N° Lexbase : L6810BHP). Par suite, s'il lui est loisible de demander la communication de documents nécessaires pour vérifier les allégations des requérants et établir sa conviction tant aux parties que, le cas échéant, à des tiers, en particulier aux administrations compétentes, elle ne peut le faire qu'en suivant des modalités qui assurent pleinement la nécessaire confidentialité des éléments d'information relatifs aux personnes qui sollicitent l'asile, indique le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 1er octobre 2014 (CE, Sect., 1er octobre 2014, n° 349560, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A4258MXY). En se bornant à informer les parties, par un courrier que ne complétait aucune pièce, de ce qu'elle estimait être le résultat de la mesure d'instruction ordonnée, sans préciser de manière suffisante l'ensemble des opérations effectuées et des informations recueillies dans le cadre de cette mesure, la CNDA a méconnu le principe du caractère contradictoire de l'instruction. Elle n'a, ce faisant, mis ni les parties, ni le juge de cassation, à même de vérifier que la mesure d'instruction qu'elle avait ordonnée avait été exécutée dans le respect de la confidentialité des éléments d'information relatifs aux personnes qui sollicitent l'asile en France. M. X est, dès lors fondé, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, à soutenir que la décision attaquée est intervenue à la suite d'une procédure irrégulière et à en demander, pour ce motif, l'annulation (cf. l’Ouvrage "Droit des étrangers" N° Lexbase : E4301EYX).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable