Le ministre des finances et des comptes publics a présenté, au cours du
conseil des ministres du 25 septembre 2014, les résultats de la réunion des ministres des finances et des gouverneurs de banque centrale du G20 en Australie des 20 et 21 septembre 2014. Cette réunion a été l'occasion d'avancées importantes en matière de coopération fiscale internationale, et a mis en évidence le besoin de faire plus pour soutenir la croissance et l'investissement au niveau mondial. La réunion de Cairns a permis de constater un large accord pour mettre en place rapidement le standard développé par l'OCDE sur l'échange automatique d'informations entre administrations fiscales. La France a été pionnière, en fédérant, avec ses partenaires européens du "G5 fiscal" (Allemagne, Espagne, Italie et Royaume-Uni) réunis à Paris le 28 avril, un groupe de 47 Etats et territoires qui se sont engagés à le mettre en oeuvre dès 2017 et qui signeront dès le 29 octobre, lors d'une réunion à Berlin, les premières conventions bilatérales permettant de rendre cet outil concret. Grâce à cette masse critique, le mouvement deviendra irréversible et il a vocation à gagner l'ensemble des Etats et places financières. La perspective d'une entrée en vigueur prochaine de ces mécanismes est un des éléments qui expliquent le succès rencontré actuellement par les dispositifs de régularisation des avoirs non déclarés à l'étranger. Lors du sommet de Los Cabos en juin 2012, le Président de la République avait, avec ses homologues, demandé à l'OCDE de proposer des solutions concrètes afin d'enrayer le phénomène "d'érosion de la base d'imposition et de transfert de bénéfices" qui permet à de grands groupes multinationaux, de payer peu d'impôts, voire pas d'impôts. Les travaux concernent en particulier le renforcement des obligations de transparence des entreprises en matière de prix de transfert, ainsi que des règles plus claires pour les actifs incorporels (brevets, licences, etc.), afin d'éviter que les groupes multinationaux ne transfèrent des bénéfices entre filiales et d'un pays à l'autre de façon artificielle. Le but final est que chaque Etat puisse récupérer la part d'assiette fiscale qui lui revient, et que toutes les entreprises, petites ou grandes, internationales ou non, contribuent de façon égale à l'impôt, à hauteur de leurs bénéfices et là où elles les réalisent vraiment. La réunion de Cairns a abouti à l'adoption de sept premières propositions. Le G20 s'est engagé à aboutir d'ici fin 2015 sur ces sujets. Le Gouvernement restera mobilisé pour éliminer les pratiques fiscales dommageables, notamment les régimes préférentiels de brevets ou "
patent boxes", dont les seuls bénéficiaires
in fine sont les multinationales, au détriment des contribuables de tous les pays.
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