La fusion-absorption d'une société créancière bénéficiaire d'un cautionnement entraîne sa disparition et a pour conséquence de limiter l'engagement de caution aux sommes dues par la débitrice à la date de cette fusion-absorption. En outre, si la caution a accepté de cautionner à l'égard de la société absorbante de nouvelles dettes de la société débitrice, ce seul engagement n'a pu, à défaut d'accord de celle-ci, avoir pour effet de transférer la garantie dont était assorti le cautionnement antérieurement consenti en faveur de la société absorbée. Tel est le sens d'un arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 16 septembre 2014 (Cass. com., 16 septembre 2014, n° 13-17.779, FS-P+B
N° Lexbase : A8415MWL). En l'espèce, une banque s'est rendue caution des engagements d'une société (la débitrice) envers une autre société (la créancière). Cet engagement était garanti par le nantissement, au profit de la banque, d'un compte à terme d'un montant de 38 000 euros ouvert par la débitrice. Le 30 novembre 2002, la créancière a fait l'objet d'une fusion-absorption. Le 18 mars 2005, la débitrice a été mise en liquidation judiciaire. La créance de la société bénéficiaire de l'opération de fusion au passif de la débitrice ayant été fixée à une certaine somme, la banque a payé cette somme et mis en oeuvre le nantissement. Soutenant que celui-ci ne garantissait pas l'engagement de caution au-delà de la date de fusion-absorption, le liquidateur a demandé restitution de la même somme à la banque, déduction faite de celles dues à cette même date à la société créancière absorbée. La banque a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt d'appel ayant fait droit à cette demande (CA Lyon, 21 mars 2013, n° 11/04952
N° Lexbase : A7490KAN). La Cour de cassation, énonçant la solution précitée, rejette le pourvoi : si la banque a accepté de cautionner à l'égard de la société absorbante de nouvelles dettes de la société débitrice, ce seul engagement n'a pu, à défaut d'accord de celle-ci ou de son liquidateur, avoir pour effet de transférer la garantie dont était assorti le cautionnement antérieurement consenti en faveur de la société absorbée. En outre, la cour d'appel a retenu qu'un tel accord ne saurait se déduire du seul paiement par la société débitrice des frais afférents à la caution, ni du maintien de ses relations commerciales avec la société bénéficiaire de la fusion, dès lors qu'elle n'avait pas connaissance à cette date de la volonté de la banque de maintenir sa caution envers cette dernière, ni du silence du liquidateur à réception du courrier de la banque l'informant qu'elle exécuterait son engagement de caution envers la société bénéficiaire de la fusion (cf. l’Ouvrage "Droit des sûretés"
N° Lexbase : E8808D3M).
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable
