[Brèves] Détermination de la date de référence retenue pour fixer l'indemnité d'expropriation en cas de modification du POS

La date de la délibération du conseil municipal approuvant les modifications au POS de la commune doit constituer la date de référence retenue pour fixer l'indemnité d'expropriation, quand bien même elle n'a pas affecté la délimitation de ladite zone, énonce la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 17 septembre 2014 (Cass. civ. 3, 17 septembre 2014, n° 13-20.076, FS-P+B N° Lexbase : A8529MWS). L'arrêt attaqué a fixé l'indemnité de dépossession due par un établissement public à un groupement foncier agricole (GFA) à la suite de l'expropriation de terrains lui appartenant, terrains situés dans le périmètre soumis au droit de préemption urbain institué par la commune. Pour estimer à la somme de 2 350 000 euros l'indemnité de dépossession revenant au GFA, l'arrêt retient que, par délibération du 15 mars 2011, le conseil municipal a modifié le règlement de la zone UBa par la suppression d'un emplacement réservé, la réduction de l'emprise de trois autres, l'extension à 72 % de l'emprise au sol des constructions en zone UBa et la substitution du terme "projet d'aménagement d'ensemble" à celui de "programme d'aménagement d'ensemble". Les juges d'appel ajoutent que ces modifications n'affectent pas la délimitation de la zone UBa et ne peuvent constituer la date de référence par application des articles L. 213-6 du Code de l'urbanisme (N° Lexbase : L7388ACM) et L. 13-15 du Code de l'expropriation (N° Lexbase : L9115IZM). La Haute juridiction souligne, au contraire, que la cour d'appel avait constaté que des caractéristiques de la zone Uba avaient été modifiées et que la modification de la délimitation de la zone dans laquelle se situe le bien exproprié n'est pas une condition nécessaire à la prise en considération comme date de référence de la date de modification d'un plan d'occupation des sols concernant cette zone. En statuant ainsi, elle a donc violé l'article L. 213-4 a) du Code de l'urbanisme (N° Lexbase : L4939IMU).

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