[Brèves] Motivation des actes administratifs en Polynésie française : compétence de la collectivité elle-même

La motivation des actes des administrations de la Polynésie française et de ses établissements publics relève de la compétence de cette collectivité, indique le Conseil constitutionnel dans une décision rendue le 19 septembre 2014 (Cons. const., décision n° 2014-4 LOM du 19 septembre 2014 N° Lexbase : A6213MWZ). Le président de la Polynésie française a saisi le Conseil constitutionnel le 30 juin 2014, en application de l'article 12 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, portant statut d'autonomie de la Polynésie française (N° Lexbase : L1574DPY), d'une demande tendant à voir déclarer que relèvent de la compétence de cette collectivité d'outre-mer les règles de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public (N° Lexbase : L8803AG7), applicables à la motivation des actes des administrations de la Polynésie française et de ses établissements publics. Le Conseil constitutionnel a relevé que la loi organique du 27 février 2004 ne confie pas à l'Etat la compétence pour fixer ces règles. En application de l'article 13 de cette loi organique, les autorités de la Polynésie française sont compétentes dans toutes les matières qui ne sont pas dévolues à l'État ou aux communes. Dès lors, elles sont compétentes pour fixer ces règles.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable