[Brèves] Modifications des conditions de prélèvements d'organes, de tissus et de cellules humaines et des activités liées à ces prélèvements

A été publié au Journal officiel du 21 septembre 2014, le décret n° 2014-1066 du 19 septembre 2014, relatif aux conditions de prélèvements d'organes, de tissus et de cellules humaines et aux activités liées à ces prélèvements (N° Lexbase : L2507I4M). Ce texte complète la transposition dans le droit national des Directives communautaires relatives aux organes, aux tissus et aux cellules en ce qui concerne l'information et la sélection clinique et biologique des donneurs (Directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004, relative à l'établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l'obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humaines N° Lexbase : L5172DWH et cf. l’Ouvrage "Droit médical" N° Lexbase : E9931EQU ; Directive 2006/17/CE de la Commission portant application de la Directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil 2010/45/UE du Parlement européen et du Conseil, relative aux normes de qualité et de sécurité des organes du corps humain destinés à la transplantation N° Lexbase : L9004HTN). Il précise également les conditions médico-techniques d'autorisation des établissements qui préparent et conservent des tissus ou des cellules. Enfin, il actualise la réglementation dans le domaine des cellules souches hématopoïétiques au regard de l'intervention de la loi du 22 mars 2011 (loi n° 2011-302, portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques, art. 8 N° Lexbase : L8628IPA) et du décret relatif aux médicaments de thérapie innovante (décret n° 2012-1236 du 6 novembre 2012 N° Lexbase : L3693IUC).

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