[Brèves] Conditions d'engagement de la responsabilité du titulaire du droit de chasse en cas de dommages causés par le gibier

Le titulaire du droit de chasse n'est responsable des dommages causés par le gibier provenant des parcelles sur lesquelles il dispose de ce droit que si ce gibier est en nombre excessif et s'il a, par sa faute ou par sa négligence, favorisé sa multiplication ou omis de prendre les mesures propres à en assurer la destruction, indique la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 11 septembre 2014 (Cass. civ. 2, 11 septembre 2014, n° 13-18.136, F-P+B N° Lexbase : A4234MWQ). Se plaignant de dégâts causés à ses récoltes et cultures, une société civile d'exploitation agricole qui exploite un domaine agricole en limite d'un massif boisé, a cité devant un tribunal d instance une association, titulaire d'un droit de chasse dans ce massif, en indemnisation de ces dégâts. L'arrêt attaqué a accueilli cette demande et condamné l'association à indemniser la société. La Cour suprême relève, toutefois, que la cour d'appel n'a pas relevé de faute de nature à engager la responsabilité de l'association sur le fondement de l'article 1382 du Code civil (N° Lexbase : L1488ABQ). Dès lors, en statuant ainsi, elle a violé les articles L. 426-1 (N° Lexbase : L3490IS3) et L. 426-4 (N° Lexbase : L9369G8I) du Code de l'environnement et 1382 du Code civil (cf. l’Ouvrage "Droit de la responsabilité" N° Lexbase : E0465EXI).

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