[Brèves] Echéancier de parution des décrets d'application de la loi "ALUR"

A été mis à jour, le 19 août 2014, l'échéancier de parution des décrets d'application de la loi "ALUR" (loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 N° Lexbase : L8342IZY). A noter, la publication annoncée très prochainement : en matière de baux d'habitation, du contrat-type à respecter pour la rédaction d'un contrat de location (et colocation, de même que location de logement meublé) soumis à la loi du 6 juillet 1989 (annoncée en octobre 2014) ; en matière de copropriété, du contrat-type à respecter pour la rédaction du contrat de syndic ainsi que la liste des prestations particulières des syndics ouvrant droit à une rémunération spécifique complémentaire (annoncée en septembre 2014). A noter, également, la publication prochaine des modalités relatives à l'autorisation préalable de mise en location sur les territoires présentant une proportion importante d'habitat dégradé (CCH, art. L. 635-1 et s. N° Lexbase : L8874IZP) (annoncée en septembre 2014), de même que des modalités relatives à la déclaration de mise en location dans certaines zones, au regard de l'objectif de lutte contre l'habitat indigne et en cohérence avec le programme local de l'habitat en vigueur et le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (CCH, art. L. 634-1 et s. N° Lexbase : L8885IZ4). S'agissant de la vente d'un logement par HLM à une personne privée, les textes sont attendus pour octobre 2014.

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