Dans un arrêt rendu le 30 juillet 2014, le Conseil d'Etat précise les obligations pesant sur la personne publique lors de l'attribution d'une délégation de service public si elle décide de modifier les critères de sélection des offres (CE 2° et 7° s-s-r., 30 juillet 2014, n° 369044, mentionné aux tables du recueil Lebon
N° Lexbase : A7924MUZ). Les délégations de service public sont soumises aux principes de liberté d'accès, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, qui sont des principes généraux du droit de la commande publique. Pour assurer le respect de ces principes, la personne publique doit apporter aux candidats à l'attribution d'une délégation de service public, avant le dépôt de leurs offres, une information sur les critères de sélection des offres. La personne publique, qui négocie librement les offres avant de choisir, au terme de cette négociation, le délégataire, n'est pas tenue d'informer les candidats des modalités de mise en oeuvre de ces critères (voir CE 2° et 7° s-s-r., 23 décembre 2009, n° 328827, publié au recueil Lebon
N° Lexbase : A8416EPE). Toutefois, si, alors même qu'elle n'y est pas tenue, elle rend publiques les modalités de mise en oeuvre des critères de sélection des offres et si elle entend ensuite les modifier, elle ne peut légalement le faire qu'en informant les candidats de cette modification en temps utile avant le dépôt des candidatures, afin que celles-ci puissent être utilement présentées, dans le cas où l'information initiale sur les modalités de mise en oeuvre des critères a elle-même été donnée avant le dépôt des candidatures, ou en temps utile avant le dépôt des offres, pour que celles-ci puissent être utilement présentées, dans le cas où l'information initiale n'a été donnée qu'après le dépôt des candidatures. Par suite, lorsque la personne publique a informé les candidats des modalités de mise en oeuvre des critères de sélection des offres, elle ne peut, en tout état de cause, les modifier après le dépôt des offres sans méconnaître le principe de transparence des procédures. La cour administrative d'appel de Lyon (CAA Lyon, 4ème ch., 4 avril 2013, n° 12LY01287
N° Lexbase : A8451MQ3) a donc commis une erreur de droit en écartant comme inopérant le moyen tiré de ce que le pouvoir adjudicateur aurait manqué au principe de transparence en modifiant en cours de consultation les modalités de mise en oeuvre des critères de sélection des offres dont elle avait informé les candidats.
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