[Brèves] Désignation par le juge d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs : obligation de justifier la décision par l'intérêt de la personne protégée

Le juge ne peut désigner un mandataire judiciaire à la protection d'un majeur sans expliquer en quoi une telle décision est commandée par l'intérêt de la personne protégée. Tel est le rappel opéré par la première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 9 juillet 2014 (Cass. civ. 1, 9 juillet 2014, n° 13-20.077, F-P+B N° Lexbase : A4253MU3). En l'espèce, un juge des tutelles avait placé M. D., né le 7 août 1939, sous tutelle pour une durée de soixante mois et désigné l'AOGPE, mandataire judiciaire à la protection des majeurs, en qualité de tuteur. Pour désigner un mandataire judiciaire en qualité de tuteur aux biens de M. D., la cour d'appel avait énoncé que, si rien ne pouvait être reproché à son épouse sur la tenue du budget, il fallait tenir compte des dissensions familiales très vives au sein de cette famille recomposée et désigner un tiers pour que la situation apparaisse comme claire à tous (enfants, fratrie et conjointe). La décision ainsi rendue est censurée au visa des articles 449 (N° Lexbase : L1867IEU) et 450 (N° Lexbase : L8433HWA) du Code civil par la Cour suprême, reprochant aux juges d'appel de ne pas avoir expliqué en quoi une telle décision était commandée par l'intérêt de la personne protégée.

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