[Brèves] Validité de la procédure d'information-consultation du comité d'entreprise en la présence de personnes étrangères à l'entreprise acceptée par les membres du CE

Ne constitue pas une irrégularité de la procédure d'information-consultation du comité d'entreprise la présence de personnes étrangères à l'entreprise acceptée par les membres du comité d'entreprise, qui les avaient d'ailleurs interrogées, cette présence n'ayant pas porté atteinte à l'équilibre de la procédure consultative. Telle est l'une des solutions apportées par la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 8 juillet 2014 (Cass. soc., 8 juillet 2014, n° 13-15.470 FS-P+B sur les 1er, 6ème et 7ème moyens N° Lexbase : A4155MUG ; sur cet arrêt lire également N° Lexbase : N3268BUL et N° Lexbase : N3272BUQ). Dans cette affaire la société C., qui a pour activité la fabrication de sièges, a fait l'objet en 2005, d'une restructuration avec la fermeture de son site de Chaumont entraînant la suppression de 166 emplois. Le 22 janvier 2008, les titres de la société ont été cédés à la société S., filiale créée par la société G., son actionnaire unique. Le 4 mai 2009, la société C. a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. Le 20 juillet 2009, les administrateurs judiciaires, dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, ont notifié leur licenciement pour motif économique à 166 salariés. Le 19 avril 2010, la société C. a été placée en liquidation judiciaire. Un certain nombre de salariés ont saisi la juridiction prud'homale. Les salariés font grief à l'arrêt de dire régulière la procédure d'information consultation du comité d'entreprise et de les débouter de leurs demandes de dommages-intérêts (CA Pau, 7 février 2013, n° 457/13 N° Lexbase : A5480I74). En vain. La Cour de cassation approuve la cour d'appel, qui a constaté que la présence de personnes étrangères à l'entreprise avait été acceptée par les membres du comité d'entreprise, qui les avaient d'ailleurs interrogées, et que cette présence n'avait pas porté atteinte à l'équilibre de la procédure consultative, a pu en déduire que l'irrégularité invoquée n'était pas constituée .

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable