[Brèves] Délai de prescription de l'action en responsabilité contractuelle du maître de l'ouvrage contre les constructeurs, fondée sur leur erreur d'implantation au regard des règles d'urbanisme ayant conduit à la démolition de l'ouvrage

Le délai de prescription de dix ans de l'action en responsabilité contractuelle du maître de l'ouvrage contre les constructeurs, fondée sur leur erreur d'implantation au regard des règles d'urbanisme ayant conduit à la démolition de l'ouvrage, commence à courir à compter du prononcé de la décision de justice ayant ordonné la démolition. Telle est la solution qui se dégage de l'arrêt rendu le 12 juin 2014 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation (Cass. civ. 3, 12 juin 2014, n° 13-16.042, FS-P+B N° Lexbase : A2287MR7). En l'espèce, le 29 mars 1988, M. L. avait acquis un terrain et le permis d'y construire une villa. MM. C. et S. avaient été chargés d'une mission de maîtrise d'oeuvre complète ; MM. J. et V., géomètres, étaient intervenus sur le chantier dans leur discipline. Une erreur d'implantation ayant été constatée, un procès-verbal d'infraction avait été établi le 24 avril 1990. La villa avait été démolie courant novembre 2002 sans possibilité de réaliser une autre opération compte tenu de la modification des règles d'urbanisme. Après expertise, M. L. avait assigné les divers intervenants en indemnisation de ses préjudices. Pour rejeter les demandes, la cour d'appel avait retenu que l'acte matériel porté à la connaissance de M. L. étant la notification du procès-verbal faite le 16 mai 1990, l'action, diligentée plus de dix ans après cette notification, était prescrite. La décision des juges d'appel est censurée par la Cour suprême qui leur reproche de ne pas avoir recherché, comme il le leur était demandé, si la démolition de la villa pour méconnaissance des règles d'urbanisme n'avait pas été ordonnée par le juge pénal moins de dix ans avant l'assignation en référé du 12 septembre 2003 (cf. l’Ouvrage "Droit de la responsabilité" N° Lexbase : E4106EXD).

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