[Brèves] Périmètre du dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire : cas de la demande de reconnaissance d'une créance de salaire différé

La demande de reconnaissance d'une créance de salaire différé à l'égard de la succession n'entre pas dans la catégorie des droits propres du débiteur, de sorte que, s'agissant de l'exercice d'un droit patrimonial, le débiteur en liquidation judiciaire en est dessaisi. Tel est le principe énoncé par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 11 juin 2014 (Cass. com., 11 juin 2014, n° 12-28.769, F-P+B N° Lexbase : A2172MRU). En l'espèce, un cohéritier indivisaire de son père, a été mis en liquidation judiciaire. Le liquidateur judiciaire a saisi le tribunal pour qu'il soit procédé à la liquidation et au partage de la succession, le débiteur demandant que lui soit attribué le bénéfice d'une créance de salaire différé et qu'il soit sursis aux opérations de partage. La cour d'appel a déclaré irrecevable en ses demandes le débiteur, dès lors que celui-ci n'exerçant ni un droit propre, ni un droit extrapatrimonial, il était dessaisi (CA Amiens, 24 mai 2011, n° 10/00344 N° Lexbase : A5371HSQ). La Cour de cassation approuve l'analyse des juges du fond (cf. l’Ouvrage "Entreprises en difficulté" N° Lexbase : E3984EU4).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable